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Mairie de VEAUGUES
2 Rue de la Gare
18300 VEAUGUES
02 48 79 24 20

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  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Avant la cessation des paiements

  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société
  • Procédure de sauvegarde accélérée
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

  • Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Redressement judiciaire d'une société

Questions / Réponses

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Le secrétariat de mairie est ouvert :

  • les lundi, mardi, jeudi et vendredi
    de 7h30 à 12h30 et de 13h15 à 15h30
  • le mercredi de 7h30 à 12h30

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Tél : 02 48 79 24 20
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